Conditions d’utilisation

1. Dispositions générales

LeasingTrack (le Service) est une application web permettant de suivre des biens locatifs, des baux, des locataires, des finances, des documents et la communication avec les locataires. Le Service est fourni par son exploitant (le Prestataire).

Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation entre le Prestataire et toute personne utilisant le Service (l’Utilisateur). En créant un compte, l’Utilisateur confirme avoir lu et accepté ces conditions.

Le contrat est conclu par voie électronique, en hongrois ou en anglais ; il ne constitue pas un contrat écrit et le Prestataire ne l’archive pas. La version en vigueur de ces conditions est toujours disponible sur cette page.

2. Inscription et compte

Le Service peut être utilisé par des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de leur pleine capacité juridique, ou par un représentant autorisé agissant pour une société ou une autre organisation. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et véridiques.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de ses moyens de connexion (mot de passe, clés d’accès, validation en deux étapes, phrase de récupération) et de toute activité sur son compte. En cas de soupçon d’accès non autorisé, changez immédiatement votre mot de passe et prévenez le Prestataire.

Un compte appartient à une seule personne ; les identifiants de connexion ne doivent pas être transmis. Pour donner accès à un bien à quelqu’un d’autre, utilisez plutôt la fonction de partage.

3. Accès des bailleurs et des locataires

Chaque compte peut gérer ses propres biens. Un Utilisateur voit un bail en tant que locataire dès que le bailleur y a ajouté son adresse e-mail et qu’il a accepté l’invitation.

Les bailleurs sont responsables des personnes qu’ils invitent comme locataires, de celles avec qui ils partagent un bien et des documents qu’ils rendent visibles aux locataires. Le Service ne montre jamais à un Utilisateur que les données qu’il est en droit de voir.

Le Prestataire n’est pas partie au bail entre bailleur et locataire et n’est responsable d’aucun litige, paiement ou obligation qui en découle.

4. Tarifs

Le Service est gratuit jusqu’à 2 biens. Des offres payantes sont proposées pour les patrimoines plus importants ; leurs conditions actuelles figurent sur la page Tarifs.

Un Utilisateur ne doit des frais qu’après avoir commandé explicitement et séparément une offre payante ; les frais et les conditions de paiement sont clairement indiqués avant la commande.

5. Vos données

Les données et documents qu’un Utilisateur téléverse restent les siens. Le Prestataire ne les conserve et ne les traite que pour fournir le Service, et ne les vend jamais à des tiers.

Lorsqu’un bailleur enregistre des données personnelles d’autres personnes (par exemple de ses locataires), il est responsable du traitement de ces données et doit disposer d’une base légale au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces cas, le Prestataire agit en tant que sous-traitant.

Le traitement des données personnelles propres à l’Utilisateur est régi par le RGPD et le droit hongrois applicable. Les Utilisateurs peuvent demander la rectification de leurs données, ou la suppression de leur compte et de leurs données, via la page de contact, sauf lorsque la loi impose leur conservation.

La manière dont le Prestataire traite les données personnelles est expliquée dans la politique de confidentialité.

6. Utilisation acceptable

Le Service ne doit pas être utilisé à des fins illicites, pour téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui, ni pour accéder — ou tenter d’accéder — sans autorisation aux données d’autres Utilisateurs.

Rien ne doit être fait qui mette en danger la sécurité, le fonctionnement ou la disponibilité du Service, notamment le contournement des mesures de sécurité, le téléversement de code malveillant ou une charge automatisée excessive sur le système.

7. Disponibilité et évolution du Service

Le Prestataire s’efforce d’assurer un fonctionnement continu et sans erreur du Service, sans pouvoir le garantir. Maintenance, développements ou pannes imprévues peuvent rendre le Service temporairement indisponible.

Le Prestataire peut faire évoluer et modifier les fonctionnalités du Service. Il est conseillé aux Utilisateurs de conserver leurs propres copies des documents importants.

Les rapports et récapitulatifs produits dans le Service sont fournis à titre indicatif ; ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal ou juridique.

8. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité temporaire du Service, sauf dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Les Utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de la licéité des données qu’ils enregistrent. Rien dans ces conditions ne limite les droits légaux d’un Utilisateur consommateur.

9. Fin du contrat

Un Utilisateur peut mettre fin au contrat à tout moment en demandant la suppression de son compte. La suppression du compte entraîne aussi celle de ses données : téléchargez donc au préalable les documents dont vous avez besoin.

Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, et en informe l’Utilisateur à l’avance lorsque c’est possible.

10. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier ces conditions. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou dans le Service au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Un Utilisateur qui n’accepte pas une modification peut mettre fin au contrat. La poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation de la modification.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit hongrois, en particulier la loi V de 2013 relative au Code civil et la loi CVIII de 2001 relative aux services de commerce électronique.

Les parties s’efforcent d’abord de régler tout litige à l’amiable. Un Utilisateur consommateur peut également saisir l’organisme de conciliation de son lieu de résidence.