Compteurs de chaleur télérelevables au 1er janvier 2027 : ce que le bailleur doit vérifier
Les anciens compteurs de chaleur, d’eau chaude et répartiteurs de frais de chauffage doivent être relevables à distance au 1er janvier 2027. Ce que cela change pour votre logement loué, votre locataire et votre prochain décompte de chauffage.

Si votre logement loué est chauffé par un réseau de chaleur ou une chaudière collective, une échéance approche. En vertu des règles européennes sur l’efficacité énergétique, les compteurs de chaleur, les compteurs d’eau chaude sanitaire et les répartiteurs de frais de chauffage qui ne sont pas relevables à distance doivent être mis à niveau ou remplacés d’ici le 1er janvier 2027. La seule exception : lorsqu’il est démontré que l’opération n’est pas rentable.
Il reste donc sept semaines (nous sommes à la mi-novembre 2026). Beaucoup d’immeubles n’ont pas encore réglé la question de leurs appareils : des techniciens passeront dans les logements en décembre, dont certains sont occupés par des locataires. Ce guide récapitule ce qu’il faut vérifier et comment gérer le remplacement pour éviter un litige lors du prochain décompte de chauffage.
D’où vient cette obligation
L’exigence découle de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/2002. Depuis le 25 octobre 2020, les compteurs et répartiteurs de frais de chauffage nouvellement installés doivent être télérelevables. Les anciens appareils doivent être rendus télérelevables ou remplacés au plus tard le 1er janvier 2027, sauf si l’État membre démontre que cela n’est pas rentable. « Télérelevable » signifie que l’appareil peut être lu sans que personne n’entre dans le logement, en général par radio, parfois depuis un récepteur porté par un agent dans la cage d’escalier.
La règle couvre le chauffage, le refroidissement et l’eau chaude sanitaire. Elle ne couvre pas les compteurs d’eau froide. Chaque État membre a transposé la règle dans son droit national, et les détails varient donc d’un pays à l’autre.
Hongrie : décret 676/2023 et obligation de l’immeuble
En Hongrie, les règles ont été publiées le 29 décembre 2023 dans deux décrets du gouvernement : le 676/2023 pour le chauffage central (à l’échelle de l’immeuble) et le 677/2023 pour le chauffage urbain, qui a modifié les règles en la matière. Le § 33, alinéa 2, du décret 676/2023 prévoit que les appareils installés avant le décret et non télérelevables doivent être rendus télérelevables ou remplacés au plus tard le 1er janvier 2027.
Les points essentiels :
- C’est l’affaire de l’immeuble, pas seulement la vôtre. L’installation est organisée pour tout l’immeuble, généralement par la copropriété (társasház) ou la coopérative d’habitation, via son représentant commun. Le décret exige aussi que tous les répartiteurs d’un immeuble soient relevables via le même système : chaque propriétaire ne peut donc pas choisir le sien.
- Test de rentabilité. Un immeuble peut être dispensé si l’installation n’est pas techniquement réalisable ou pas rentable. Cela doit être démontré par une analyse conforme à l’annexe du décret. Telex a rapporté qu’elle suppose trois devis comparables d’entreprises, mis en regard des économies attendues sur dix ans. Si l’analyse conclut que l’installation vaut la peine, les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2027.
- Chauffage monotube en série. Dans les immeubles à chauffage monotube en série, fréquent dans les anciens immeubles en panneaux préfabriqués, les occupants ne peuvent pas régler chaque radiateur individuellement. Selon Telex et Ezermester, ces immeubles sont dispensés de répartiteurs de frais de chauffage, mais les compteurs d’eau chaude doivent rester télérelevables. Les systèmes monotubes avec tronçon de dérivation (bypass) ne bénéficient pas de cette dispense. Faites confirmer par un chauffagiste de quel type est votre immeuble.
- Les compteurs d’eau froide ne sont pas concernés. L’immeuble peut décider de les remplacer en même temps, mais la loi ne l’exige pas.
- Sanction. Pour les immeubles raccordés au chauffage urbain, des sources indiquent que, si le télérelevé est réalisable et rentable mais n’est pas installé, le chauffage peut être facturé à 2,5 fois le tarif normal.
Brefs repères sur d’autres pays
Le principe est partout le même, mais les délais, dispenses et sanctions diffèrent. Vérifiez toujours les règles de votre pays.
- Allemagne : selon le § 5, alinéa 3, de la Heizkostenverordnung, les appareils doivent être télérelevables d’ici le 31 décembre 2026. Il n’y a pas d’amende, mais les locataires peuvent réduire de 3 % leur quote-part de frais de chauffage pour chaque année où la mise à niveau fait défaut. Les compteurs d’eau froide ne sont pas concernés.
- Tchéquie : l’obligation figure dans la loi sur la gestion de l’énergie (zákon č. 406/2000 Sb.). À partir du 1er janvier 2027, les occupants doivent recevoir chaque mois une information sur leur consommation, et les immeubles non conformes risquent des amendes pouvant atteindre 200 000 CZK.
- Irlande : le S.I. No. 630/2022 impose de rendre les compteurs et répartiteurs existants télérelevables ou de les remplacer au 1er janvier 2027, sauf lorsque les lignes directrices du régulateur prévoient une dispense.
Si vous louez un bien dans un autre pays de l’UE, demandez à votre syndic ou gestionnaire quelle loi nationale s’applique sur place.
Que faire dans les prochaines semaines
1. Poser deux questions au gestionnaire de l’immeuble
Quels appareils se trouvent dans votre logement, et sont-ils déjà télérelevables ? Si ce n’est pas le cas, quand le remplacement aura-t-il lieu ? Demandez aussi si l’immeuble a réalisé une analyse de rentabilité ou invoque une dispense, par exemple pour un chauffage monotube. Obtenez la réponse par écrit, par e-mail ou dans le procès-verbal de la réunion.
2. Organiser l’accès avec votre locataire, par écrit
Le technicien doit accéder à chaque radiateur et au compteur d’eau chaude. Indiquez à votre locataire la date et la plage horaire le plus tôt possible, expliquez ce qui sera fait et combien de temps cela devrait prendre, et demandez qui fera entrer le technicien. La plupart des baux et des règles nationales autorisent l’accès pour des travaux nécessaires après un préavis raisonnable, mais vérifiez ce que prévoit le vôtre. Un message écrit évite le « personne ne m’a prévenu » par la suite, et un rendez-vous manqué en décembre risque de ne pas être reprogrammé avant l’échéance.
3. Vérifier qui paie avant de répercuter quoi que ce soit
En copropriété, l’installation est normalement décidée par les propriétaires et mise à leur charge, souvent via les charges communes. La possibilité d’en répercuter une partie sur votre locataire dépend de votre bail et du droit national. En règle générale, l’achat et la pose des équipements sont à la charge du propriétaire. Les frais récurrents de relevé ou de données peuvent relever d’un autre régime si votre bail vous permet de répercuter des charges liées aux services. N’ajoutez aucune nouvelle charge au décompte du locataire avant d’avoir vérifié ce point.
4. Noter les numéros et les index des anciens et des nouveaux appareils
Le jour du remplacement, notez ou photographiez :
- le numéro de série et l’index final de chaque ancien appareil,
- le numéro de série et l’index de départ de chaque nouvel appareil,
- le radiateur ou le compteur auquel chacun correspond, ainsi que la date.
Demandez au technicien le rapport d’installation et conservez-en une copie. Le prochain décompte de chauffage combinera les relevés des anciens et des nouveaux appareils ; si quelque chose paraît anormal, ces données seront votre preuve. Elles sont aussi utiles si un locataire quitte le logement en pleine saison de chauffe.
Si vous utilisez LeasingTrack, vous pouvez organiser la visite via la messagerie avec le locataire et ranger le rapport de remplacement et les photos avec les documents du bien. Tout est ainsi réuni au même endroit à l’arrivée du décompte.
En cas de litige
Les désaccords sur l’accès, la répartition des coûts ou un décompte qui semble erroné se règlent mieux calmement et par écrit. Si l’immeuble, votre locataire et vous ne parvenez pas à vous entendre, ou si les montants sont importants, faites examiner votre cas par un avocat, ou par un comptable pour les questions fiscales liées à la répercussion des coûts. Les règles diffèrent selon les pays et parfois selon les immeubles, et la bonne réponse dépend de votre bail.
Sources
- 676/2023. (XII. 29.) Korm. rendelet a központi fűtésről és melegvíz-szolgáltatásról (Nemzeti Jogszabálytár)
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Telex: Több százezer háztartásba kell néhány éven belül új mérőórákat szerelni (2024. július 31.)
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Ezermester: A házközponti fűtéses és a távhős lakások érintettek
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - MIHŐ: Tájékoztató jogszabály változtatásokról
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Épületgépész.hu: 2027-től új korszak kezdődik a hőmennyiségmérésben (2026. október)
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Directive (EU) 2018/2002 amending the Energy Efficiency Directive
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Rödl & Partner: Stichtag 31.12.2026 – Heizkostenverteiler
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Hrot24: Od ledna 2027 musí bytové domy zavést dálkové odečty tepla
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - S.I. No. 630/2022 – European Union (Energy Efficiency) (Amendment) Regulations 2022
(s’ouvre dans un nouvel onglet)


