Le DPE d’un logement loué : ce qu’il indique et ce que changent les règles européennes de 2026
Vous louez votre logement à un nouveau locataire en janvier ? Il vous faudra presque certainement un certificat énergétique valide. Voici ce qu’il indique, quand il est exigé et ce que change la refonte de la directive européenne.

De nombreux baux commencent ou sont renouvelés le 1er janvier. C’est donc le bon moment de vérifier un document facile à oublier : le certificat de performance énergétique, ou CPE (en France, on parle de DPE). Si vous louez un logement à un nouveau locataire où que ce soit dans l’UE, vous en avez presque certainement besoin. Et comme les règles européennes qui l’encadrent évoluent en 2026, les détails nationaux bougent eux aussi.
Ce guide explique ce qu’est un certificat énergétique, quand il est nécessaire, ce qu’ajoute la directive refondue et comment tout cela fonctionne concrètement, avec la Hongrie comme exemple détaillé.
Ce que montre un certificat énergétique
Le certificat est une évaluation officielle de l’énergie dont un bâtiment, ou un logement, a besoin pour le chauffage, l’eau chaude, le refroidissement, etc., compte tenu de ses murs, de ses fenêtres, de son système de chauffage et de ses autres caractéristiques. Un diagnostiqueur agréé l’établit après une visite du bien.
Le résultat principal est une note sous forme de lettre. Dans le nouveau cadre européen, il s’agit d’une échelle allant de A (la meilleure) à G (la pire). Le certificat indique aussi :
- la consommation d’énergie calculée par mètre carré et par an ;
- dans beaucoup de pays, les émissions de CO₂ correspondantes ;
- des recommandations d’amélioration rentables, comme l’isolation, de nouvelles fenêtres ou un changement de chauffage.
Pour un locataire, la note donne une idée approximative du montant des factures de chauffage. Pour vous, c’est un instantané de l’état du logement et des travaux qui pourraient valoir la peine.
La règle européenne générale : nouveau locataire, certificat valide à présenter
Les règles découlent de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Les obligations de base existent depuis des années :
- Lorsque vous louez un bâtiment ou un logement à un nouveau locataire, vous devez présenter un certificat valide au candidat locataire et le lui remettre.
- Lorsque vous publiez une annonce de location, la classe énergétique doit y figurer.
Le calendrier précis, les exemptions, la durée de validité et les sanctions relèvent du droit national de chaque pays.
Ce qu’ajoute la directive refondue
La directive refondue, la directive (UE) 2024/1275, est entrée en vigueur le 28 mai 2024. Les États membres avaient jusqu’au 29 mai 2026 pour la transposer en droit national. Pour les bailleurs, les changements les plus importants sont les suivants :
- Une échelle commune de A à G. Tous les pays doivent adopter la même échelle, où A correspond à un bâtiment à zéro émission et G à la partie la moins performante du parc immobilier national. Les pays peuvent ajouter une classe A+.
- Un modèle commun. Les certificats doivent se ressembler dans toute l’UE, avec les mêmes informations de base.
- Un certificat aussi au renouvellement du bail. L’article 20 étend l’obligation aux cas où un contrat de location est renouvelé, et pas seulement en cas de nouveau locataire. Selon les orientations de la Commission, un nouveau certificat n’est pas nécessaire s’il en existe déjà un qui est valide. En pratique, cela concerne donc surtout les certificats expirés.
- Les anciens certificats restent valables. Les certificats délivrés régulièrement selon l’ancien régime restent valables pour leur durée normale. Ils coexisteront quelques années avec les certificats du nouveau modèle.
L’essentiel : rien de tout cela ne s’applique directement à vous tant que votre pays ne l’a pas inscrit dans son droit national. Chaque pays fixe sa propre date d’entrée en vigueur.
Où en sont les choses en novembre 2026
L’échéance du 29 mai 2026 est passée, et aucun État membre n’avait déclaré une transposition complète. Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction contre les 27 États membres en envoyant à chacun une lettre de mise en demeure. Cela ne veut pas dire que rien n’a été fait. Plusieurs pays ont déjà adopté une partie de la directive, et les règles nationales sont en cours de modification.
Pour savoir où en est votre pays, consultez l’EPBD Tracker. Renovate Europe l’a lancé le 5 novembre 2026 lors de la Renovate Europe Day à Dublin, et il est accessible sur la page Delivering the EPBD. Il s’agit d’un aperçu qualitatif fondé sur des informations allant jusqu’à la mi-septembre 2026, et non d’une analyse juridique. Servez-vous-en comme point de départ, puis vérifiez les détails auprès d’une autorité nationale, d’un diagnostiqueur certifié ou d’un juriste.
Exemple concret : la Hongrie
En Hongrie, les règles sont fixées par le décret gouvernemental 176/2008 (VI. 30.), profondément modifié à compter du 1er novembre 2023. Voici comment cela fonctionne aujourd’hui pour un bailleur, d’après le texte en vigueur du décret et des commentaires juridiques hongrois :
- À montrer avant la signature. Vous devez présenter le certificat, ou une copie, au candidat locataire au plus tard à la signature du bail.
- À remettre avant l’emménagement. Le locataire doit le recevoir au plus tard le jour de la prise de possession. Le décret admet les certificats électroniques : envoyer le PDF par e-mail suffit.
- La classe dans l’annonce. Depuis novembre 2023, l’indication de la classe énergétique est obligatoire dans les annonces de vente et de location.
- Cinq ans de validité. Les certificats délivrés après le 1er novembre 2023 sont valables 5 ans, contre 10 auparavant. Les anciens certificats ne pouvaient servir à une location que pendant une période transitoire de 60 jours après le changement, comme l’explique Építési jog. Si le vôtre date d’avant novembre 2023, il vous en faut un nouveau.
- Pas d’exemption pour un petit logement en immeuble. L’exemption pour les surfaces de moins de 50 m² concerne les bâtiments indépendants, non accolés à un autre bâtiment. Un appartement de 40 m² dans un immeuble collectif doit donc avoir un certificat, comme le soulignent des avocats hongrois.
- Le bail n’a plus à le mentionner. Depuis 2023, le contrat n’a plus besoin d’indiquer l’identifiant du certificat ni de contenir une clause d’accusé de réception. Il reste judicieux de conserver une trace écrite de la remise.
Une précision : la Hongrie utilise actuellement sa propre échelle, de A+++ à I, et non de A à G. Le passage à l’échelle commune de l’UE fait partie des travaux de transposition encore en cours. Attendez-vous à ce que le format des nouveaux certificats hongrois change, et vérifiez ce qui est en vigueur au moment de votre commande.
Amendes : nous n’avons pas pu confirmer, à partir de sources fiables, quelles sanctions s’appliquent actuellement aux bailleurs hongrois en l’absence de certificat, ni ce qu’elles deviendront avec les nouvelles règles. Considérez ce point comme incertain et interrogez un diagnostiqueur certifié ou un juriste si cela vous concerne.
Ailleurs dans l’UE
Dans la plupart des autres pays, l’obligation de base est la même : présenter le certificat au nouveau locataire, le lui remettre et faire figurer la classe dans l’annonce. La durée de validité (souvent jusqu’à 10 ans), les exemptions, l’échelle de notation et les amendes diffèrent. Certains pays exigent déjà une classe énergétique minimale pour pouvoir mettre un logement en location. Si vous louez un bien en dehors de la Hongrie, consultez le site de l’agence nationale de l’énergie et l’EPBD Tracker avant votre prochaine mise en location.
Liste de contrôle avant votre prochaine mise en location
- Retrouvez votre certificat actuel et vérifiez sa date d’émission. En Hongrie, un certificat émis avant le 1er novembre 2023 ne peut plus servir à une location.
- Vérifiez la date d’expiration par rapport au début du bail, et à un éventuel renouvellement si votre pays exige désormais un certificat à cette occasion.
- Réservez tôt un diagnostiqueur si vous avez besoin d’un nouveau certificat. Décembre est un mois chargé.
- Indiquez la classe énergétique dans votre annonce dès le premier jour de sa publication.
- Présentez le certificat avant la signature et remettez-le avant l’emménagement. Envoyez le PDF par e-mail et conservez la preuve de l’envoi.
- Lisez les recommandations. C’est une liste gratuite d’améliorations qui pourraient rendre le logement moins cher à chauffer et plus facile à louer.
- Consultez la situation de votre pays sur l’EPBD Tracker, puis revenez-y dans quelques mois, car les règles nationales évoluent.
- Si les amendes ou les exemptions comptent pour vous, demandez conseil à un professionnel. Les règles nationales diffèrent et sont en cours de réécriture.
Il est aussi utile de conserver le certificat avec le bien, à côté du bail, pour le retrouver au prochain changement de locataire. Si vous utilisez LeasingTrack, vous pouvez enregistrer le PDF avec les autres documents du bien : il sera là quand viendra le prochain bail.
Sources
- EUBAC: EPBD transposition – Commission launches infringement procedures against the 27 Member States
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Renovate Europe – Delivering the EPBD (EPBD Tracker)
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Glass for Europe participates in Renovate Europe Day 2026
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Commission Notice: guidance on the recast EPBD (EUR-Lex)
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Energy Performance of Buildings Directive 2024 (Wikipedia)
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - 176/2008. (VI. 30.) Korm. rendelet – Nemzeti Jogszabálytár
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - Építési jog: Kötelező marad az energetikai tanúsítvány elkészíttetése eladás vagy bérbeadás esetén
(s’ouvre dans un nouvel onglet) - e-ingatlanügyvédek: Mikor nem kell energetikai tanúsítvány?
(s’ouvre dans un nouvel onglet)


